Haute Normandie Entreprises : divorce , avocat , prud’homme et consentement mutuel

Présentation de Haute-Normandie Espace Entreprise

Hn-entreprises est une espace d’information et de services destinés à aider et accompagner les entreprises de l’Eure et de la Seine-Maritime. Il rassemble des professionnels au service des entreprises. Son réseau se positionne en facilitateur des démarches administratives et stratégiques requises pour la création, la reprise, ou même pour la cession d’une entreprise. Par ailleurs, Hn-entreprises incite les entreprises à développer de nouveaux projets et les aide à définir leur stratégie de développement. Dans la Région, il fait, également, des appels à projets, notamment en matière d’énergies renouvelables avec son Programme d’Investissement d’Avenir – PIA pour soutenir la compétitivité, la croissance et l’emploi. Dans le secteur agricole, l’organisme soutient les investissements de transformation et aide à la commercialisation des produits agricoles. Pour optimiser les chances de réussite d’un projet, Hn-entreprises peut établir un Diagnostic Création d’entreprise avec des professionnels. En outre, une aide régionale et un chéquier conseils est mis à la disposition des entreprises pour faciliter le recours à des experts extérieurs, afin de leur permettre d’adopter la meilleure stratégie. Créateurs et repreneurs d’entreprises de la Région peuvent bénéficier d’un « Coup de Pouce » qui consiste en une aide régionale à la création de très petites entreprises. Soutenir la création ou la reprise d’entreprises est le mot d’ordre de Hn-entreprises. Un Dispositif Région Coopérative est mis en place pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise sous-forme de Société Coopérative et Participatives – SCOP ou de Société Coopérative d’Intérêt Collective – SCIC.

Présentation du divorce par consentement mutuel

Cette forme de divorce est, communément, appelée divorce à l’amiable. Avec l’accord des époux, une demande devra être déposée, par un de/ou leur(s) avocat(s) auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un d’eux. L’entente préalable entre les époux rend, cette forme de divorce, moins pénible car ces derniers devront régler ensemble tous les problèmes existants entre eux tels que l’autorité parentale, l’éducation des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens. Ainsi, la seule et principale condition pour que cette forme de divorce soit possible est que les époux se mettent d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Cet accord fera l’objet d’une convention, établie entre eux, sous le conseil, avisé et obligatoire de leur(s) avocat(s) respectif(s) ou commun. Le passage devant un notaire est obligatoire, en cas de présence de biens immobiliers. Dans le cadre de divorce de ce type, déballer des griefs contre l’autre n’est pas nécessaire. Par contre, la procédure exige la passage de chaque époux devant le juge des affaires familiales, du tribunal de grande instance, pour que ce dernier puisse s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun et afin de soumettre à son approbation la convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. L’homologation peut être refusée et le divorce suspendu, si le juge constate que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux. Ainsi, le divorce par consentement mutuel http://jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel est la forme de divorce la plus simple, la moins chère, et la plus rapide, mais uniquement possible si le mari et la femme ne sont pas sous le coup d’une procédure de curatelle http://www.misesouscuratelle.com ou de tutelle http://www.misesoustutelle.com.

Présentation des prud’hommes

En France, le tribunal de travail porte le nom de Conseil de prud’hommes http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes . Ce conseil est une juridiction, de premier degré, des litiges entre employeurs et salariés du privé. Il est compétent dans le cas d’une rupture de contrat de travail ou d’apprentissage, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Tout personnel de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud’hommes. La procédure devant ce conseil se déroule en deux étapes : la conciliation et le jugement.

Article proposé par Jurifiable qui vous propose de vous mettre en relation avec un avocat droit de la famille http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille et un avocat droit du travail, enfin un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg et un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier.